Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations d'entretien d'espaces verts et de tonte conclues entre l'entreprise Tournevert et ses clients. Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des dispositions ci-dessous.
Parties et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux prestations de jardinage, tonte, taille de bordures, scarification et ramassage de végétaux réalisées par Tournevert au profit de clients particuliers ou professionnels. Tournevert intervient en qualité de prestataire de services indépendant avec son matériel propre et son savoir-faire professionnel.
Réservation et établissement des devis
Toute demande de prestation fait l'objet d'une estimation préalable ou d'un devis écrit précisant la nature exacte des travaux et le coût convenu. L'accord du client peut être matérialisé par la signature du devis, par une confirmation écrite par message électronique ou par accord verbal explicite pour les interventions courantes à domicile.
Exécution des travaux et accès aux lieux
Le client s'engage à assurer l'accès au terrain aux heures fixées et à signaler toute particularité du sol, présence de canalisations de surface, piquets ou systèmes d'arrosage enterrés. Tournevert se réserve le droit de différer ou suspendre le chantier si des conditions météorologiques exceptionnelles menacent la sécurité des intervenants ou risquent de détériorer durablement le terrain du client.
Prix, règlement après réalisation et facturation
Les prix sont libellés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal en vigueur au moment de l'intervention. Le règlement est exigible dès la fin de l'intervention, sur place en espèces contre reçu ou par virement bancaire selon les délais convenus sur la facture remise au commanditaire. Nous ne disposons pas de terminal bancaire et n'acceptons aucun paiement par carte.
Annulation et report de rendez-vous
Le client peut modifier ou annuler son rendez-vous sans pénalité jusqu'à 24 heures avant l'horaire convenu. En deçà de ce délai, Tournevert se réserve la faculté de facturer une indemnité de déplacement forfaitaire si l'équipe s'est déplacée jusqu'au domicile sans avoir été informée de l'impossibilité d'accès aux espaces verts.
Responsabilité, assurances et réclamations
Tournevert est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels accidentels causés aux tiers lors de l'exécution de ses travaux. Toute réclamation concernant la qualité d'une coupe ou un éventuel dégât matériel doit être notifiée par écrit dans les 48 heures suivant la fin du chantier afin de permettre un constat contradictoire sur les lieux.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions d'entretien sont soumises à la législation française. En cas de désaccord persistant sur l'exécution d'un chantier, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un arrangement amiable avant de saisir les juridictions compétentes du ressort du siège d'activité de l'entreprise ou le médiateur de la consommation désigné.
Questions sur ce document
Contactez [email protected] ou joignez-nous au +33 1 47 44 53 01 durant Lun-Jeu 09:45-17:30, Ven 09:45-16:30, Sam 09:00-14:15, pause 12:30-13:30. Nous prenons en charge chaque message sous un jour ouvré.
- Société
- Tournevert Paysage SAS
- Adresse du siège
- 32 Rue de la Roquette, 75011 Paris, France
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- Immatriculation
- SIREN 392908215